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Conditions d’achat

Conditions d'achat

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par EHRLE à des fournisseurs et autres mandataires, ci-après dénommés fournisseur ou fournisseur.
Les conditions générales de vente du fournisseur ne sont pas reconnues, à moins qu’elles n’aient été expressément confirmées par EHRLE sous forme de texte.
Seul le contenu des commandes d’EHRLE est déterminant. Les divergences par rapport à la commande doivent être clairement mises en évidence et ne sont en outre valables que si elles ont été expressément acceptées par EHRLE par écrit, par voie électronique ou par télécopie. L’acceptation sans réserve de la marchandise n’est pas considérée comme une approbation. Les commandes d’EHRLE sont révocables si le fournisseur ne les a pas encore acceptées par écrit ou par voie électronique. La charge de la preuve de l’acceptation d’une commande incombe au fournisseur.
Les offres faites à EHRLE sont toujours gratuites. Ceci est également valable dans la mesure où le fournisseur établit et transmet à cet effet des échantillons, des projets d’échantillons, des esquisses ou autres.
La livraison (prestation) et l’expédition doivent, sauf convention contraire, être effectuées franco de tous frais, aux frais et aux risques du Fournisseur, au lieu déterminé par EHRLE (« DDP lieu de destination » – Incoterms 2000). Le Fournisseur prend en principe en charge tous les frais accessoires de la prestation, notamment le fret, le transport, l’emballage, les éventuelles assurances et autres frais accessoires, sauf convention contraire expresse. Le fournisseur supporte le risque matériel jusqu’à la réception de la marchandise par EHRLE ou par une personne mandatée par EHRLE à l’endroit où la marchandise doit être livrée conformément à la commande. Le § 447 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas.
EHRLE n’a pas l’obligation d’examiner immédiatement la marchandise livrée par le fournisseur et de signaler immédiatement les éventuels défauts. § L’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) n’est pas applicable.
Le fournisseur doit en principe s’exécuter lui-même. La transmission des commandes reçues par EHRLE à des tiers n’est autorisée qu’avec un accord explicite sous forme de texte.
Le fournisseur n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles, à moins que celles-ci n’aient été expressément demandées par EHRLE ou autorisées sous forme de texte ou qu’elles soient acceptables pour EHRLE compte tenu des circonstances du cas particulier.
Les délais de livraison et les dates indiqués par EHRLE sont toujours fermes. En cas de dépassement de délai, le fournisseur est en retard sans mise en demeure. En cas de dépassement de délai, EHRLE est en droit de facturer 0,5 % de la valeur brute de la commande par semaine ou fraction de semaine de dépassement du délai de livraison ou de la date de livraison, mais au maximum 10 % de la valeur brute totale de la commande à titre de pénalité contractuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’EHRLE apporte une preuve concrète du dommage. EHRLE est en droit de prouver et de faire valoir un dommage plus élevé effectivement subi, d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ou de résilier le contrat. Ceci ne s’applique pas si la prestation n’a pas lieu en raison d’une circonstance dont le fournisseur n’est pas responsable. Le fournisseur est libre de prouver que EHRLE a subi un dommage moins important.
Les prix convenus sont en principe des prix fixes, y compris tous les frais accessoires. Les prix sans engagement ne sont pas reconnus par EHRLE. En cas de doute, la commande ou la confirmation de commande de EHRLE fait foi. Toutes les factures du fournisseur doivent indiquer le numéro de commande de EHRLE. Si ces exigences concernant les factures ne sont pas remplies par le fournisseur, Ehrle est en droit de faire valoir un droit de rétention jusqu’à l’envoi d’une facture en bonne et due forme.
Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets et majorés de la TVA légale en vigueur.
EHRLE dispose des droits légaux de compensation et de rétention dans toute leur étendue. Le droit de compensation et de rétention s’applique sans restriction à toutes les contre-prétentions de EHRLE résultant de l’ensemble de la relation commerciale avec le fournisseur.
La marchandise livrée doit correspondre à l’état le plus récent de la technique ainsi qu’aux documents de commande de EHRLE et doit présenter toutes les caractéristiques garanties. Le fournisseur a connaissance du fait que EHRLE est certifiée selon ISO 9000/9001. Le fournisseur garantit expressément que les marchandises livrées ou les prestations fournies correspondent entièrement à ce standard de qualité EHRLE.
Le délai de garantie est de deux ans et commence en principe au moment du transfert du risque à EHRLE. Si le contrat portant sur une marchandise à livrer par le fournisseur entre EHRLE et un client est un achat de biens de consommation, le délai ne commence à courir qu’au moment du transfert du risque au client. Pour toutes les prestations de construction ou les marchandises qui sont destinées à des prestations de construction, un délai de garantie de 6 ans est considéré comme convenu. Toute exécution ultérieure ou livraison de remplacement fait redémarrer le délai de garantie, à moins que le défaut ne soit mineur. En principe, les paiements ne constituent pas une acceptation implicite.
Dans la mesure où des défauts apparaissent avant ou au moment du transfert des risques ou pendant l’obligation de garantie, le fournisseur doit, au choix d’EHRLE, soit éliminer les défauts, soit effectuer une livraison de remplacement à ses frais. Si EHRLE exige l’élimination des défauts ou une livraison de remplacement et si le fournisseur est en retard dans l’élimination des défauts ou dans la livraison de remplacement, EHRLE est en droit, sans fixer de délai supplémentaire, de résilier le contrat en tout ou en partie ou d’exiger une réduction du prix ou de procéder elle-même ou de faire procéder à la réparation ou à la nouvelle fabrication aux frais du fournisseur ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Il en va de même si le fournisseur refuse définitivement d’éliminer le défaut ou de remplacer la livraison ou se déclare incapable de le faire dans un délai raisonnable.
Dans les cas urgents où EHRLE a des obligations envers ses propres clients et où, dans le cas contraire, EHRLE risque de subir des inconvénients, EHRLE est en droit, en dérogation au point 15, de procéder à une exécution ultérieure aux frais du fournisseur, sans fixer de délai et sans mettre le fournisseur en demeure. Le fournisseur est tenu de prendre en charge les coûts correspondants de l’exécution ultérieure vis-à-vis de EHRLE, malgré l’absence de fixation d’un délai et l’absence de retard. Alternativement, EHRLE est également en droit de faire valoir la réduction correspondante sans fixer de délai supplémentaire, dans la mesure où le client l’exige également vis-à-vis de EHRLE.
Dans tous les cas où EHRLE a droit à des dommages et intérêts, par exemple en cas de résiliation, de garantie et d’autres violations du contrat, EHRLE est en droit d’exiger des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 10 % de la valeur totale de la commande. Si EHRLE est privée d’une commande d’un client en raison de la violation du contrat en cas de livraison défectueuse ou tardive, le montant forfaitaire des dommages et intérêts s’élève à 25% de la valeur de la commande correspondante. EHRLE et le fournisseur sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.
Dans le cas où EHRLE a connaissance de faits qui indiquent des difficultés de solvabilité du fournisseur, EHRLE est en droit de procéder à une retenue de garantie sur les marchandises livrées à hauteur de 10 % sur l’ensemble des prestations du fournisseur pour la durée du délai de garantie. Le fournisseur peut éviter la retenue de garantie en fournissant une garantie ou en la remplaçant par une caution solidaire à durée indéterminée.
Les échantillons, les modèles, les outils, les moules, les ébauches, les dessins, etc. de EHRLE doivent être restitués à EHRLE au plus tard lors de la dernière livraison contractuelle. Ils ne peuvent pas non plus être transmis à des tiers sans l’accord de EHRLE, tout comme les marchandises fabriquées en vertu des présentes. Les dessins, plans et autres documents qui font partie de la commande restent la propriété d’EHRLE. EHRLE se réserve tous les droits d’auteur sur ces documents.
Dans la mesure où des outils, des moules, des échantillons, des projets, des dessins, etc. ont été fabriqués par le fournisseur de EHRLE, tous les droits d’utilisation exclusifs et les droits d’auteur sur ces moules reviennent à EHRLE. Ceci s’applique également dans la mesure où les œuvres mentionnées sont fabriquées par le fournisseur selon les instructions ou avec la collaboration ou l’aide de EHRLE. Indépendamment du degré de participation de EHRLE, les droits d’utilisation exclusifs sur les œuvres reviennent à EHRLE.
Si EHRLE est poursuivie par un tiers parce que la livraison du Fournisseur viole un droit de protection légal du tiers, le Vendeur s’engage à libérer EHRLE de ces revendications à la première demande, y compris de toutes les dépenses nécessaires engagées par EHRLE en rapport avec la revendication du tiers et sa défense.
Si EHRLE est poursuivie en dommages et intérêts par des tiers en raison d’un défaut de produit dont le fournisseur est responsable, le fournisseur doit, à la première demande, libérer EHRLE de toutes les prétentions de tiers, y compris des frais nécessaires pour se défendre contre ces prétentions, si le fournisseur a placé la cause dans son domaine de contrôle et d’organisation.
Le Fournisseur accorde à EHRLE une protection absolue de ses clients. Il est interdit au Fournisseur de faire de la publicité directe auprès des clients d’EHRLE, de les approvisionner ou d’entrer en concurrence avec EHRLE de quelque manière que ce soit.
En outre, chaque fournisseur s’engage, avec l’acceptation de la première commande, à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations concernant EHRLE qu’il demande dans le cadre de l’exécution des commandes. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations qui sont manifestement dignes de confiance et dont la transmission pourrait causer un préjudice à EHRLE.
Le fournisseur est responsable de la négligence légère, de la négligence grave et de la préméditation pour lui-même et ses employés. Si des collaborateurs du Fournisseur effectuent des travaux dans l’entreprise d’EHRLE, ils sont soumis aux dispositions du règlement intérieur d’EHRLE. EHRLE n’est responsable des dommages causés à ces personnes qu’en cas d’action intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation par négligence des obligations de EHRLE, est exclue de cette disposition.
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements, ainsi que pour tous les litiges entre les parties, est, dans la mesure où le fournisseur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, le siège social d’Ehrle et donc 89165 Dietenheim ou le tribunal compétent pour Dietenheim. Ehrle est également en droit de poursuivre le fournisseur en justice à son siège social.
Les relations juridiques entre EHRLE et les fournisseurs sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).